A compté du 16 Octobre les chirurgiens-dentistes devront justifier d'un schéma vaccinal complet
Le décret et arrêté du 7 août 2021 (Journal Officiel du 8 Août) impose le schéma vaccinal aux chirurgiens-dentistes, aux étudiants en odontologie, aux salariés des cabinets dentaires en contact avec la patientèle (secrétaires médicales, aides dentaires, assistante dentaire…). En revanche, l’obligation du schéma vaccinal ne concerne pas les personnes exerçant des tâches ponctuelles telles que le ménage ou la maintenance des équipements.
L'attestation vaccinale complète obligatoire à partir du 16 Octobre
A partir du 16 Octobre, les agents publics ou salariés, les personnels des établissements, services sanitaires et médico-sociaux devront justifier d’un schéma vaccinal complet. Il devront donc être en possession d’une attestation de vaccination complète, d'un certificat de rétablissement ou encore d’un certificat médical de contre-indication en cours.
En ce qui concerne les contrôles, l'ARS a pour missions de vérifier l’application du schéma vaccinal au travers de l’Assurance maladie. Cependant, c’est au praticien de vérifier que ses collaborateurs sont à jour dans leurs vaccinations. Dans le cas où le salarié disposerait d’une contre-indication, ce dernier pourra transmettre le justificatif à l’employeur ou à la médecine du travail.
En cas de non respect de l'obligation vaccinale
A compter du 15 septembre 2021, lors des contrôles, si le praticien ne peut justifier d’une attestation de vaccination complète, des sanctions pénales pourront être prises. À défaut d'avoir été vaccinés dans les temps, les salariés ou agents publics peuvent être suspendus, sans rémunération.
La suspension prononcée par l'employeur est applicable à compter de la notification à l'agent, et peut être retardée si l'agent utilise des jours de repos ou de congés. La suspension prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité.
